Une circulaire du 26 juin 2024 précise les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent procéder à des alertes sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et...
Le régime « CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d'obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle central dans la procédure. Le régime dit «CatNat », qui confie un rôle clé...
Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500...
Eté particulier pour le Journal officiel qui a lui-aussi connu une pause estivale. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et la nomination repoussée d'un nouveau Premier ministre, les textes officiels se font rares. Seuls sept décrets et...
Pas moins de huit décrets d'application de la loi Immigration ont été publiés ce mardi 16 juillet au Journal officiel. Ils portent notamment sur le "contrat d'engagement au respect des principes de la République" que devra signer tout étranger pour...
Le maire employeur a une large responsabilité en matière de protection des agents face aux risques professionnels. État des lieux. Le maire doit prévenir les risques professionnels auxquels les agents sont exposés, en privilégiant la prévention....
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 15 au 19 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes). Administration :...
A compter du 1er janvier 2024, de nombreuses réformes intéressant les collectivités territoriales entrent en vigueur. Fonction publique, urbanisme, comptabilité, commande publique... la Gazette fait le point. Au sommaire : Construction :...
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 11 au 15 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes). Administration :...
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 novembre au 1er décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes)....
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes) Administration :...
Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances. Avant le 30 septembre 2023 : Envoyer le rapport...