Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 11 au 15 décembre. Récap’ des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes).
Administration :
- « Services Publics + » : de nouveaux membres dans la commission nationale du label
- Part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V pour l’année 2024
Aménagement – Urbanisme :
- « Mieux reconstruire après inondation » : la liste des communes expérimentatrices
- Lotissement : le Conseil d’Etat se penche sur le cas de lots déjà bâtis
- L’encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000 expliqué
- Monuments historiques : modification des dispositions relatives à la rémunération des architectes en chef et aux marchés
- Permis de construire : le juge reconnait l’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie dans tout un département
- Energie, acoustique, accessibilité : contenu et modalités des attestations du respect des règles de construction
- Droit de préemption des collectivités dans les périmètres sensibles institués par l’Etat
- Risque sismique et de retrait-gonflement des sols : modification des attestations à fournir pour les projets de construction
- La procédure de modification d’une déclaration préalable ne devrait-elle pas être prévue dans les textes ?
Commande publique :
- Quels sont les critères qui permettent aux acheteurs publics d’imposer une localisation européenne ?
- Ce qu’il est possible de demander au juge quand un marché a été résilié
Déchets :
Education :
- Une collectivité peut-elle refuser l’inscription d’enfants dont les parents n’ont pas payé les factures de restauration scolaire ?
- Inscription d’un enfant à l’école : le Conseil d’Etat précise que le maire agit au nom de la commune
Energie :
- Un projet d’approvisionnement en électricité reconnu d’intérêt public
- Dans l’Hérault, le juge ordonne la démolition d’éoliennes
- Réduction d’énergie dans les bâtiments tertiaires : définition des objectifs pour l’horizon 2030
Finances :
- Le Conseil d’Etat valide l’application de la TFPB à des constructions temporaires de chantier
- Les stations de ski exploitées par des établissements publics industriels et commerciaux peuvent-elles recevoir des aides ?
- Quelles sont les crédits alloués au titre du plan vélo ?
- Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est prolongée
Fonction publique :
- Désignation du déontologue des élus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
- Le voyeurisme pendant les heures de service n’est pas conseillé
- Une indemnité de résidence spécifique pour des agents de l’Ain et de la Haute-Savoie
- Maladie professionnelle : quid du stress d’un agent lui-même stressant ?
Santé – Social :
- Comment s’assurer que les automobilistes handicapés puissent stationner sans la crainte d’une contravention indue ?
- Financement des nouveaux services autonomie à domicile
- Quels sont les moyens dévolus à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ?
Sécurité :
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