LE FIL DES ÉLU·E·S

Actualité du jour

Les actes à prendre avant le 31 décembre 2023

par | 14.09.23 | Actualité, Juridique

Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances.

 

Avant le 30 septembre 2023

  • Envoyer le rapport d’activité de l’intercommunalité accompagné du compte administratif aux maires de chaque commune membre. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de la communauté (CGCT, art. L. 5211-39).

Avant le 1er octobre 2023 :

  • Rapport de la CLECT : à finaliser en cas de nouveaux transferts de charges effectifs au 1er janvier de l’année en raison du délai légal maximum de neuf mois à compter de la date du transfert (CGI, art. 1609 nonies C) et transmettre le rapport de la CLECT aux conseils municipaux pour approbation (délai maximum de 3 mois) ;
  • Exonérations facultatives de la CFE (CGI, art. 1464 C à 1466 F), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A à 1384 G) et sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1395 A à 1395 G)…

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