Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 novembre. Récap’ des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes)
Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Ratios régionaux de prairies permanentes 2023
- La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée
- Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels
- Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
- Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
- Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Commande publique :
- Le principe d’impartialité n’implique jamais une absence totale de tous liens passés
- Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
- Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
Energie – Environnement :
- Les critères d’évaluation de l’état des eaux souterraines et de surface sont modifiés
- Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?
Finances locales :
- Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?
- Bibliothèques : le taux de la seconde fraction du concours particulier pour 2023 est fixé
- Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?
- La répartition du produit des amendes de police dans les communes évoluera-t-elle ?
Fonction publique :
- Les escroqueries à l’assurance, pas une bonne idée pour un sapeur-pompier
- Quelles mesures pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités ?
- Quel recours pour le professeur de batterie devenu animateur périscolaire ?
- L’ISMF des agents de police municipale sera-t-elle prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite ?
- Fin de détachement sur un emploi fonctionnel : les droits du fonctionnaire
Santé – Social :
- Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
- Un large plan de promotion et de développement de la pratique du parasport sera-t-il mis en place ?
- Les modalités de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2023
- Quand sera créé un véritable service public de la petite enfance ?
Sécurité :
- Risques d’incendie et de panique : les nouvelles règles pour les structures provisoires et démontables
- Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse
- Fermeture de 2 mois confirmée pour le restaurant qui cause des troubles répétés
- La pose de scellés en cas de crémation pourrait-elle être se faire sans la présence d’un fonctionnaire ?
- Amende forfaitaire délictuelle : le paiement immédiat du montant minoré est possible
- Harcèlement scolaire : les élèves seront invités à remplir un questionnaire annuel
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