Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 novembre au 1er décembre. Récap’ des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente (source : La Gazette des Communes).
Administration :
- Les attributions de la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville
- L’office anti-cybercriminalité est créé
- Etat civil : quand l’intégration des signes diacritiques régionaux sera-t-elle autorisée ?
- La composition du conseil d’administration du CEREMA sera-t-elle modifiée ?
- Le juge rappelle à quoi sert un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif
Aménagement – Urbanisme :
- Aménagement commercial : modalités de calcul de la surface de vente
- La prise en compte du risque de vents cycloniques dans les bâtiments
- Plan France 2030 : approbation de l’appel à projet « Démonstrateurs d’IA frugale au service de la transition écologique dans les territoires »
- Permis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
- Les décrets ZAN sont publiés au « Journal officiel »
- Ajustements pour l’élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes
- Nouveau programme national de renouvellement urbain approuvé
- L’exercice de la compétence « parcs et aires de stationnement » sera-t-il modifié ?
- Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
- Où en sont l’avancée et l’évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux ?
Collectivités – Démocratie locale :
- Transferts de compétences : attention aux obligations nées d’événements antérieurs
- Le compte d’une commune sur les réseaux sociaux doit-il prévoir un espace réservé à l’expression des conseillers minoritaires ?
Commande publique :
- L’office du juge saisi d’un recours contre un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
- Comment faciliter la réponse aux appels d’offre pour les PME ?
- Le montant des crédits alloués à un marché n’est pas forcément impératif
Energie :
- Energie : sécurisation du financement des charges nucléaires
- Eolien : prolongation pour l’augmentation de la puissance des installations de production
- Electricité : plateformes industrielles éligibles à l’abattement du TURPE
Finances :
- Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes en 2023
- Communes désindustrialisées : un lissage pluriannuel de la perte de la taxe foncière est-il possible ?
- La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel
- Covid-19 : 50 millions d’euros pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains affectés
Fonction publique :
- Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée
- Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l’indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?
- Pour le juge, un agent ne peut pas fouiller dans le bureau de son chef
- Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
- Comment remédier aux difficultés financières de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ?
- Pas de recours pour excès de pouvoir contre un courrier informant d’une procédure de mutation
Logement :
- « Territoires engagés pour le logement » : l’appel à candidature est lancé
- Catastrophes naturelles : entrée en vigueur avancée pour le dispositif de la prise en charge des frais de relogement d’urgence
- Agence nationale de l’habitat : les plafonds de ressources applicables aux subventions
- Dépenses de gestion 2022 pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Santé – Social :
- Modalités de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Fonds territorial d’accessibilité : le rôle des préfets et des maires est expliqué
Sécurité :
- Un maire ne peut subordonner les expulsions locatives à la justification d’un relogement décent
- Vidéoprotection : précisions sur les traitements de données à caractère personnel
- Le port du casque sera-t-il obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs et des passagers de bicyclette et d’EDPM ?
- JO 2024 : la liste des lieux dont l’accès sera restreint et contrôlé
- Le juge face à une victime blessée en montant sur un banc public
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