Un avis récent de la Haute juridiction administrative clarifie les règles d’urbanisme applicables à l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, selon leur hauteur et leur emprise au sol.

Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon. À l’origine de cet avis contentieux, la question préjudicielle du tribunal administratif de Rennes sur l’application de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais. Une procédure initiée dans le cadre d’un recours contre une décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de Guichen (Ille-et-Vilaine), pour l’installation d’une nouvelle station de réseau sur sa commune.

Avant de statuer sur le fond de l’affaire, le tribunal a donc décidé de s’en remettre au Conseil d’État pour obtenir une réponse juridique à deux interrogations précises : les projets de construction d’antennes-relais comportant la réalisation de locaux ou d’installations techniques qui ont une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures à 5 m², sont-ils soumis à permis de construire ? Doit-on tenir compte de l’emprise au sol susceptible d’être générée par les pylônes supportant les antennes-relais…

Au sommaire :

• Principe du permis et multiplications d’exceptions ;
• Hauteur, emprise au sol et pylônes.