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Justice : que contient le projet de loi adopté par le Parlement?

par | 12.10.23 | Actualité, Justice, Parlement

Ce jeudi, après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Le texte entérine un effort budgétaire et des embauches importantes, et autorise le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pour réformer le code de procédure pénale. Dans le cadre du terrorisme ou du crime organisé, les enquêteurs pourront activer les téléphones portables à distance pour réaliser des écoutes.

Le projet de loi, « censé tourner la page du délabrement et de la clochardisation de la justice française », comme le promettait le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti, a été définitivement adopté par le Sénat ce jeudi. L’Assemblée nationale avait fait de même mercredi. La semaine dernière, députés et sénateurs étaient parvenus à un accord en commission mixte paritaire. Dans sa version initiale, le texte prévoyait la création d’au moins 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers sur le quinquennat. Sous l’impulsion du Sénat, l’article premier a été modifié pour mettre l’accent sur les greffiers, en faisant monter leurs embauches à 1 800 postes.

L’article 2, un autre point fort du projet de loi, donne habilitation au gouvernement à réécrire, dans un délai de deux ans, par voie d’ordonnance le code de procédure pénale afin d’en « clarifier la rédaction et le plan ». Les sénateurs avaient rajouté que le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le délai a été ramené à 6 mois en commission mixte paritaire…

 

Au sommaire :

  • Activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes ;
  • Expérimentation des tribunaux économiques.

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