L’éligibilité à la majoration compensant les frais de protection fonctionnelle est également étendue aux communes de 3 500 à 10 000 habitants. Une autre disposition concerne les modalités de versement de l’attribution compensant le transfert de la part « CPS ».
Le gouvernement vient de publier un décret tirant « les conséquences réglementaires » de la loi de finances pour 2024 sur les modalités de calcul des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales et concernant la péréquation des ressources fiscales.
Il procède ainsi à « des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la DGF et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code générale des collectivités territoriales », explique le gouvernement…
Au sommaire :
- Dotation « élu local » : fin du critère de potentiel fiscal ;
- Intercommunalités : précisions sur la part « CPS ».
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourDotation « élu local » : un décret officialise le versement à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants
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