Un rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale dresse l’état des lieux de l’application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Un premier bilan « globalement satisfaisant », malgré quelques points de vigilance concernant notamment les référents territoriaux – pas tous opérationnels – et le décompte des zones d’aménagement concertées. La plus vive attention est également portée au recensement des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) d’intérêt général majeur, pour lesquels l’arrêté n’est toujours pas publié

Alors que le gouvernement vient d’ouvrir à consultation publique le projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) d’intérêt général majeur (voir nos articles des 11 et 15 avril 2024), comme le prévoit la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN), la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a établi un premier bilan d’application de ce second volet législatif relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Les corapporteurs – Bastien Marchive (RE/Deux-Sèvres) et Mathilde Hignet (LFI-Nupes/Ille-et-Vilaine) – ont largement centré leurs propos sur le recensement de ces projets structurants pour l’élaboration des trajectoires des différents échelons de collectivités.

Au sommaire :

• Publier au plus vite l’arrêté « Pene » ;
• Des commissions régionales de conciliation dans les starting-blocks ;
• Encore peu de référents territoriaux ;
• Un certain flou sur le décompte des ZAC.

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