Un rapport parlementaire tire un bilan plus que mitigé des relations entre pouvoirs publics et enseignement privé sous contrat. En rappelant que plus de 75% du financement des établissements privés des premier et second degrés sont pris en charge par l’Etat et les collectivités. Ces mêmes collectivités sont concernées par plusieurs recommandations, notamment en matière de forfait d’externat et d’aide à l’investissement.

Présenté le 2 avril 2024 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale, le rapport sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat des députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) propose une remise à plat complète d’un modèle français mal en point.

Le rapport estime que depuis 1959 et le vote de la loi Debré sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, « l’application d’un principe de parité des financements entre public et privé ainsi qu’un consensus des majorités politiques successives ont conduit à l’accumulation progressive de dispositifs de financement favorables aux établissements d’enseignement privés, au point semble-t-il de déplacer l’équilibre initial »…

Au sommaire :

• Un financement sans transparence ;
• « Angles morts » du contrôle ;
• Un contrôle financier tous les 1.500 ans ;
• Dégradation de la mixité sociale ;
• Un forfait d’externat à géométrie variable ;
• Exclure les dépenses REP du calcul ;
• Investissement : quand les collectivités aident… ou non.