« La responsabilité pénale d’un maire qui a respecté les recommandations sanitaires disponibles au jour de l’ouverture d’une école n’apparaît pas pouvoir être engagée »

Suite à une question écrite à l'Assemblée nationale, demandant des éclaircissement au sujet de la responsabilité pénale des maires et décisionnaires municipaux si à la faveur des réouvertures de classes, de…

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