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Le gouvernement refuse la demande de la Cour des comptes de rendre obligatoire la certification des comptes des collectivités

par | 13.12.23 | Actualité, Finances

La Cour des comptes demande au gouvernement de rendre obligatoire la certification des comptes des collectivités locales, en particulier les plus grandes. Le gouvernement a manifestement choisi de ne pas accéder à cette demande. Explications.

La Cour des comptes vient de rendre public un référé qu’elle a adressé, le 27 septembre, au gouvernement, assorti d’une exigence de réponse de celui-ci sous deux mois. Cette réponse a été donnée par la ministre chargée des Collectivités territoriales le 6 décembre.

Cet échange porte sur la certification des comptes locaux : la Cour des comptes réitère, comme elle l’avait fait il y a un an, sa demande de rendre cette certification obligatoire pour les régions, les départements et les communes et EPCI de taille « importante ».

 

Au sommaire :

  • Statu quo ;
  • Démarche « vertueuse » ;
  • Le « non »  poli du gouvernement.

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