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[Départements de France] PLFSS pour 2024 : le texte du Gouvernement

par | 3.11.23 | Actualité, Finances

Après un premier 49.3 sur la partie recettes (voir DI n°1344), le Gouvernement a déclenché comme attendu le 49.3 sur la partie « dépenses » et l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Après rejet de la motion de censure LFI, ce texte est considéré comme adopté et part maintenant au Sénat.

Voici les principales modifications :

Sur l’article 37 (fusion des sections) :  pas de modification de l’article autres que celles-ci :

  • Les « coupes » destinées à apprécier dans chaque établissement les besoins en soins et le niveau de perte d’autonomie des résidents d’EHPAD pourront être validées non seulement par un médecin, mais aussi par un infirmier, dans tous les EHPAD, y compris ceux qui n’entrent pas dans ce dispositif de fusion des sections (l’amendement)
  • Remontée de données à la CNSA pour les Départements ayant opté pour ce régime (l’amendement)

Sur le handicap :

  • Le repérage précoce prévu à l’article 38 du PLFSS s’appuiera également sur le bilan de santé déjà prévu pour les mineurs de l’ASE [article 38]

Autres ajouts :

  • Élargissement de la vaccination contre le papillomavirus aux établissements médico-sociaux notamment [article 17]
  • Modification des tranches d’âge des « rendez-vous prévention » prévues par le dernier PLFSS : 18-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et non plus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans (au lieu de plus de 70 ans) [article 20]
  • Création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont la durée d’indemnisation est aujourd’hui limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant [article 37 bis]
  • Prolongation d’un an de l’expérimentation sur le relayage pour les aidants [article 37 ter]
  • En vertu d’un règlement européen, lorsque l’APA ou la PCH est versée à une personne résidant en France mais relevant d’un autre pays européen, ce pays est tenu de rembourser la prestation à la France, via l’Assurance maladie puis la CNSA. L’amendement prévoit que ces sommes seront ensuite reversées aux Départements et MDPH. [article 37 quater]
  • Les périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs comme agents contractuels seront, lorsque les agents concernés seront titularisés, prises en compte dans la limite de 10 ans pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) ou super actifs (27 ans en général) à remplir pour bénéficier d’un droit au départ anticipé [article 40 ter]
  • Liquidation de la prime de feu en faveur des anciens sapeurs-pompiers professionnels [article 40 sexies]

Source : Départements de France

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