Les compensations financières allouées aux collectivités territoriales pour les transferts de compétences de l’Etat ont donné lieu par le passé à nombre de controverses. Lesquelles pourraient être ravivées avec les transferts inscrits dans la loi 3DS de 2022 et les projets de décentralisation qui se dessinent. Quels remèdes faut-il apporter aux règles actuelles ? La question était posée ce 26 octobre dans le cadre d’un colloque organisé par la délégation aux collectivités territoriales au sein du Sénat.

« Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l’Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant (…) de ressources (…) équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l’Etat ». Ce principe dit de la « compensation au coût historique » – qui est inscrit dans le code général des collectivités territoriales – a régi les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales réalisés au cours des quarante dernières années. Des transferts très nombreux, qui ont été opérés par des textes épars – pas uniquement des lois de décentralisation à proprement parler. Des transferts qui ont eu aussi pour caractéristique d’accorder plus ou moins de marges de manœuvre aux élus locaux dans l’exercice des compétences.

Ce grand mouvement de décentralisation n’a pas été un long fleuve tranquille pour les relations entre les gouvernements et les élus locaux. Les principes guidant la compensation des transferts de compétences portent sur ce point une lourde part de responsabilité. « Le système a une forme de perversité, puisque l’Etat est incité à transférer tout ce qu’il néglige – permettez-moi d’exagérer un peu le trait – et à négliger tout ce qu’il envisage de transférer », a déclaré Aurélien Baudu, professeur à l’Université de Lille.

 

Au sommaire :

• « Promesses d’un père Noël facétieux » ;
• Clause de revoyure ;
• Héritage de l’histoire.

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