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Aménagement commercial : le décret sur l’expérimentation prévue par la loi 3DS enfin paru

par | 26.10.23 | Actualité, Aménagement du territoire, Urbanisme

La parution, ce 25 octobre, d’un décret d’application attendu donne – presque – le feu vert à l’expérimentation prévue par la loi 3DS pour accroître les prérogatives des collectivités territoriales en matière de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale.Pour accéder au dispositif, il leur faudra toutefois venir à bout d’une procédure dont la lourdeur pourrait bien contrarier l’objectif de simplification poursuivi.

Pour redynamiser les centres-villes, la loi 3DS conforte l’attractivité des opérations de revitalisation de territoire (ORT) à travers une kyrielle de mesures. L’une d’elles (article 97) prévoit, à titre expérimental, d’accroître les prérogatives des collectivités territoriales en matière de régulation de l’urbanisme commercial. Les modalités d’application en sont renvoyées à un décret, dont la publication vient tout juste d’intervenir. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1er janvier 2024. Le retard pris sur le calendrier réduit donc mécaniquement la durée de l’expérimentation qui devait en théorie s’étaler sur six ans à compter de la promulgation de la loi 3DS. Le texte est néanmoins encore dans les clous, sachant que les EPCI concernés doivent décider de mettre en place cette expérimentation dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu’au 22 février 2025).

 

Au sommaire :

  • Accéder à l’expérimentation : un chemin de croix pour les collectivités ;
  • Délivrance de l’autorisation d’urbanisme tenant lieu d’AEC.

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