Dans le deuxième fascicule de son rapport sur les finances publiques locales 2023, qu’elle a publié ce 24 octobre – elle avait publié le premier en juillet -, l’institution de la rue Cambon analyse le principe de libre administration des collectivités sous trois angles : l’autonomie financière, la péréquation des ressources et la contractualisation. La Cour ne fait pas toujours dans la demi-mesure, par exemple sur les voies et moyens de renforcer la dimension péréquatrice des concours financiers de l’État aux collectivités.

Passant au crible la notion d’autonomie financière des collectivités, la Cour des comptes juge, dans le rapport, que celle-ci serait confortée par la mise en place, pour chaque catégorie de collectivités, de dispositifs de mise en réserve financière. Une proposition qu’elle avait déjà faite dans de précédents travaux. Par exemple, une fraction de la croissance des recettes de TVA serait affectée à ces « fonds de résilience », qui seraient mobilisés en faveur des collectivités les plus fragilisées, lorsque « des baisses du montant des recettes de TVA inférieures à un certain seuil » seraient constatées. L’État ne soutiendrait plus les collectivités qu' »en cas de baisses de grande ampleur ».

Pour la Cour, les mécanismes de mise en réserve de recettes devraient être définis entre l’État et les collectivités dans le cadre des travaux du Haut Conseil des finances locales, nouvelle instance de dialogue mise en place en septembre par le gouvernement.

On sait que la préconisation de la Cour a retenu l’attention du gouvernement. Au printemps, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait en effet proposé aux élus locaux d’étudier la mise en œuvre de « dispositifs d’auto-assurance », mais sans susciter beaucoup d’enthousiasme. « Aujourd’hui, c’est toujours à l’état de réflexion et d’étude », déclarait le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, dans une interview le 25 septembre à la Gazette des communes.

 

Au sommaire :

• « Saupoudrage » des dotations de péréquation ;
• Répartir autrement les concours financiers de l’État ;
• Le maquis de la contractualisation ;
• Pour des dispositifs contractuels « plus accessibles ».

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