Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la compensation de la suppression de la CVAE n’est pas opérée « à l’euro près », dénonce le président du comité des finances locales (CFL), André Laignel. D’un seul chœur, les élus locaux membres de l’instance ont voté, mardi, contre un projet de décret qui apporte des précisions attendues sur le sujet.

Le gouvernement tente de démontrer aux élus locaux qu’il noue avec eux un dialogue étroit, notamment sur les grands dossiers des finances publiques. Le lancement, le 19 septembre, du Haut Conseil des finances publiques locales – une instance qui, selon le ministre de l’Économie, doit permettre une discussion « d’égal à égal » entre les protagonistes – illustre cette préoccupation. Mais les élus locaux attendent des actes concrets, qui ne sont pas, selon eux, toujours au rendez-vous. L’un des derniers exemples en date de ce hiatus a trait à la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un sujet qui était à l’ordre du jour de la séance du comité des finances locales (CFL), ce 26 septembre. Plus exactement, l’instance de concertation en matière de finances locales examinait un projet de décret précisant les modalités de répartition, à partir de 2024, de la progression de la TVA affectée au bloc communal (dans les faits, principalement les intercommunalités à fiscalité propre), en compensation de la CVAE supprimée.

Pour rappel, la fraction de TVA est divisée en deux parts pour les communes et les groupements auxquels elle est affectée : la première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à la dynamique de la TVA nationale (si elle est positive), est affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET). Le but est de verser cette part de la TVA en tenant compte de la réalité économique des territoires. Le FNAET s’élève à 608 millions d’euros en 2023.

 

Au sommaire :

• « Hold-up » ;
• Qui sont les perdants ?

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