Dans le cadre de ses échanges avec l’INSEE, le ministère de la Justice, alerté sur l’existence d’un certain nombre d’anomalies dans la transmission des informations par les mairies et les pratiques de certains logiciels éditeurs, a tenu à effectuer un rappel des règles sur ces sujets.
Pour éviter les doublons de transmission des bulletins de mention en marge à l’Insee
Le bulletin de mention en marge doit être transmis par la mairie dépositaire de l’acte de naissance de l’intéressé et non par la mairie du lieu de domicile de celui-ci.
En effet, si la mairie du lieu de domicile est concurremment compétente avec la mairie dépositaire de l’acte de naissance pour recevoir la demande de changement de nom sur le fondement de la procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil), il appartient au seul officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance de mettre à jour celui-ci (apposition de la mention marginale – article 49 du code civil) et d’adresser à l’INSEE le bulletin de mention en marge…
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourProcédure de changement de nom : rappel des règles et des bonnes pratiques à adopter
Abonnez-vous !
Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.
*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.
Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00019 – Numéro de DA : 11 75 63676 75
« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil
La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Plus d’infos
Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024
À propos
Mentions légales
Politique de confidentialité
© Copyright 2024 CIDEFE
0 commentaires