Dans un communiqué, André Laignel, Président du Comité des finances locales et premier vice-président de l’AMF, revient sur la rencontre à Bercy concernant les finances locales, nouvelle instance intitulée « Haut conseil des finances publiques locales ».

Bruno Le Maire rassemblait mardi à Bercy les élus intéressés par l’avenir des finances locales, dans une nouvelle instance prenant cette fois le nom de Haut conseil des finances publiques locales. J’y siégeais en ma qualité de président du Comité des finances locales.

S’il me semble judicieux de coordonner celles et ceux qui concourent au bon usage des deniers locaux, quelques principes doivent à mes yeux encadrer la bonne tenue de cet exercice.

Un impératif démocratique en premier lieu : un meilleur pilotage des finances locales est d’abord celui qui garantit la libre administration des collectivités. C’est pourquoi j’ai rappelé ma proposition, portée avec Alain Lambert, d’une montée en puissance du Comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes, au sein d’une autorité administrative indépendante dotée de moyens supplémentaires, et dont la présidence serait réservée à un élu local.

De manière analogue, pour permettre un dialogue fructueux, la fixation de l’ordre du jour du Haut conseil des finances publiques locales doit à l’avenir être partagée entre le gouvernement et les collectivités territoriales.

Une fois la méthode de travail définie, nous devrons nous astreindre au plus grand réalisme budgétaire. Si la question des dépenses est justifiée dans un pays dont la dette dépasse les 3 milliards d’€, il ne faut pas perdre de vue que les collectivités n’en représentent que 8%, tout en réalisant 70% des investissements publics. Aussi, face aux nombreux enjeux auxquels nos collectivités sont confrontées – d’autant plus colossaux dans un contexte de crise écologique – j’ai plaidé pour une véritable revue des recettes dont dispose la puissance publique localement.

• Tout d’abord celles qui sont attribuées par l’Etat aux collectivités territoriales, et qui fondent comme neige au soleil d’année en année. Je pense bien évidemment à la dotation globale de fonctionnement, qui à force de baisses et de non-indexation sur l’inflation a fait perdre 62 milliards d’€ aux collectivités depuis 2010.  Mais également à l’ensembles des ressources fiscales supprimées, taxe d’habitation et CVAE en tête, qui, une fois recentralisées, sont mal compensées à la faveur de calculs sibyllins, entrainant un nouveau manque à gagner. Enfin, il faudra se pencher à cette occasion sur la consommation réelle des dotations d’investissement (DETR, DSIL) dont les montants prévisionnels sont votés chaque année en loi de finances.
• D’autre part, il ne faut pas craindre de réfléchir à de nouvelles recettes possibles. C’est sur ce chemin que nous invitent de nombreux économistes et scientifiques, le dernier exemple entant incarné par M. Pisani-Ferry et Mme Mahfouz qui estiment à 66 milliards (par an !) les besoins en financement pour la transition écologique. Je salue aussi l’émergence de plusieurs travaux qui convergent pour demander la création d’une contribution territoriale universelle, comme le réclame l’AMF dans la résolution du dernier Congrès des maires.

Bien que la multiplication d’instances de consultation me laisse assez inquiet quant à la place réservée à celles consacrées à la décision, les projets de loi de programmation des finances publics et de finances pour 2024 nous confirmeront assez rapidement si, à la toute fin, nos orientations auront été entendues.