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Droits à la retraite des élus locaux : le décret est paru

par | 5.09.23 | Actualité, Élus locaux & Élues locales

La loi de réforme des retraites d’avril dernier (loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023) inclut une mesure liée à la retraite des élus locaux, qui avait été introduite par amendement : permettre à tous les élus locaux qui le souhaitent d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent afin d’améliorer leurs futurs droits à la retraite. « Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4.000 habitants, sont potentiellement concernés », avait expliqué la sénatrice Sylvie Vermeillet lors de l’examen du texte.

Un décret paru ce 31 août vient préciser le dispositif qui s’applique dès ce 1er septembre (donc sur les indemnités perçues à partir de cette date, qu’il s’agisse d’un nouveau mandat ou d’un mandat en cours). Le gouvernement insiste, dans un communiqué, sur le fait que les choses ne se feront que sur décision de chaque élu. En sachant que si celui-ci demande à cotiser, « la collectivité s’acquittera alors automatiquement de la part patronale supplémentaire inhérente »…

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