Un gestionnaire d’infrastructure doit présenter au maire une attestation de mandat prouvant qu’un opérateur mobile l’utilisera bien.

Les obligations de couverture en 4G incombant aux opérateurs du « New deal mobile » ont provoqué une ruée vers les « points hauts » susceptibles d’accueillir des antennes. Des terrains paraissent acquis à des fins purement spéculatives, leur acquéreur espérant qu’ils prendront de la valeur avec le déploiement de la 5G.

Les gestionnaires qui louent ou acquièrent des terrains dans le but de construire une infrastructure support d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent obligatoirement présenter au maire une attestation de mandat de la part d’un opérateur de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free mobile). Et ce, avant la construction ou reconstruction d’un pylône ou d’une autre construction support d’antennes.

Une circulaire du 7 avril 2023 rappelle cette obligation posée par l’article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) issu de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021. L’État a diffusé une foire aux questions (FAQ) sur le sujet…

Au sommaire :

• Information du maire ;
• Les entités concernées ;
• Un mandat écrit ;
• Risque de sanctions.

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