Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 juin. Récap’ par La Gazette des Communes des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
ADMINISTRATION :
- Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer
AMÉNAGEMENT – URBANISME :
- Deux arrêtés sur l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation
- Coup d’arrêt du juge au développement de nouvelles stations de ski
- Le « bonus haies » du programme volontaire dit « écorégime »
- Télétransmission des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par @CTES/PLAT’AU
- Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?
- Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone
- Qu’a prévu le gouvernement quant au plan vélo et mobilités actives ?
COMMANDE PUBLIQUE :
- Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers
- Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?
- Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
- Marché : une offre se prévalant d’une exonération de TVA est-elle irrégulière ?
ÉDUCATION :
- Carte scolaire : peut-on éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections ?
- Le harcèlement n’a pas justifié une urgence à déroger à la carte scolaire
ENERGIE :
- Un décret favorise la production de biométhane
- Précisions sur l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
FINANCES :
- Transfert des routes aux collectivités : les modalités de calcul de la compensation des charges sont précisées
- Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
- Peut-on clarifier ce qui relève du journal ou du grand livre des comptes des communes ?
- Energie, électricité et chauffage urbain : le décret sur le filet de sécurité contre l’inflation est publié
FONCTION PUBLIQUE :
- Aura-t-on une nouvelle définition de la démission d’un fonctionnaire qui ne pénalise pas la collectivité ?
- Comment recruter un agent déjà en poste et seul candidat selon le juge ?
- Légalité du refus de renouvellement de contrat en dépit du non respect du délai de prévenance
- Quel juge en cas de litige relatif à une convention de participation entre une mutuelle et un centre de gestion ?
SANTÉ – SOCIAL :
- L’expérimentation « Maison de l’Enfant et de la Famille » est lancée
- Territoires zéro chômeur : Troyes-Champagne et Saint-Brieuc-Ploufragan sont habilités
- Logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires : les informations transmises au préfet
- Prestations sociales : quel juge en appel pour l’indemnisation du retard de l’administration à exécuter un jugement ?
SÉCURITÉ :
- Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever est modifié
- Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
- Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues ?
- Un régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale pour les citoyens sauveteurs ?
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