Mardi 13 juin, le Sénat a voté le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Le texte entérine d’une part un effort budgétaire et des embauches importantes. Il autorise d’autre part le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pour réformer le code de procédure pénale. Dans le cadre du terrorisme ou du crime organisé, les enquêteurs pourront activer les téléphones portables à distance pour réaliser des écoutes.

Lors d’un vote solennel, le Sénat a adopté cet après-midi par 231 voix contre 13 le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. « Vous avez envoyé un signal fort à toutes les juridictions et à tous les établissements pénitentiaires de ce pays et je vous en remercie », a déclaré le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti à l’issue du scrutin…

Au sommaire :

• Budget de la Justice en hausse : 10 000 recrutements et 15 000 places de prison ;
• Réforme du code de procédure pénale ;
• Création de pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans les juridictions ;
• Activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes
• Expérimentation des tribunaux économiques
• Déjudiciarisation des saisies sur salaires.