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Transfert de la police de la publicité au président d’EPCI en 2024 : que prévoit la loi ?

par | 31.05.23 | Actualité, Intercommunalité

La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 (compétences aujourd’hui partagées avec l’Etat). A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, selon deux hypothèses.

1/ Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024 : les maires -quelle que soit la taille de leur commune (y compris moins de 3500 habitants) – disposeront d’un pouvoir d’opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024…

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