Un nouveau décret d’application de la loi 3DS est paru au Journal officiel du 21 mai : il détaille les règles de la nouvelle procédure d’autorisation préalable pour l’abattage des arbres le long de la voirie, procédure qui est désormais entre les mains du préfet. Sur ce sujet une fois de plus, le gouvernement n’a tenu aucun compte de l’avis – défavorable – des élus. 

Parmi les innombrables sujets abordés dans la loi 3DS du 21 février 2022, celui des « alignements d’arbres »  le long de la voirie publique fait l’objet de l’article 194. Cet article dispose qu’il est interdit d’abattre un arbre faisant partie d’un « alignement », sauf lorsque « l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ». Dans ce cas, l’abattage est possible sous réserve d’une déclaration préalable auprès du préfet de département, qui doit alors « informer sans délai »  le maire de la commune concernée.

Par ailleurs, un abattage peut être autorisé par le préfet « lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ».Ces dispositions devaient être précisées par décret, et ce décret a été publié hier – bien qu’ayant été rejeté deux fois par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes.

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