Destinée aux petites communes rurales, la dotation particulière « élu local » a été modifiée par la loi de finances pour 2023. Explications.
La dotation particulière «élu local » (DPEL) a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il s’agissait alors d’aider les petites communes rurales à financer le surcoût entraîné par l’application de certaines des mesures contenues dans cette loi, notamment la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, les autorisations d’absence ou encore les frais de formation des élus locaux.
D’autres dispositions viennent régulièrement renforcer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’était le cas avec la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 qui a prévu le remboursement obligatoire par l’État aux communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde engagés par les élus pour assister aux réunions et des frais de protection fonctionnelle des élus. Un décret à paraître très prochainement intégrera ces dispositions dans la dotation élu local…
Au sommaire :
- Le remboursement des frais de garde et d’assurance ;
- Communes éligibles en métropole ;
- Communes d’Outre-mer et communes nouvelles.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourLa dotation particulière « élu local »
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