Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit du 16 au 17 mars la proposition de loi qu’il avait initiée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette (ZAN) » des sols d’ici 2050 inscrit dans la loi Climat et Résilience. Des désaccords persistent avec le gouvernement sur le dispositif de « surface minimale de développement » prévu dans le texte pour les communes peu urbanisées. 

Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit du 16 au 17 mars la proposition de loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ‘zéro artificialisation nette ‘ (ZAN) au cœur des territoires », portée par Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse – LR) et Valérie Létard (Union centriste – Nord) et issue d’une mission transpartisane de la chambre haute. Après avoir apporté plusieurs correctifs aux premiers articles du texte lors de la première séance d’examen du texte, ce 14 mars, notamment pour préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l’incarnation « organique » de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de ZAN (article 3) et pour inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets, pour que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui les accueille (article 4), les sénateurs ont adopté, lors de cette dernière séance d’examen des articles 26 amendements, dont certains rédactionnels ou de simple coordination.

À l’article 5, qui vise à faciliter la mutualisation de projets d’ampleur régionale, en prévoyant notamment un « droit de proposition » pour les communes et EPCI, Ronan Dantec (Loire-Atlantique – Groupe écologiste) a proposé une extension de ce dispositif au schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif), au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et aux schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans les outre-mer. Pour ne pas « emboliser » une procédure jugée lourde, Christian Redon-Sarrazy (Haute-Vienne – Socialiste, écologiste et républicain) a obtenu la suppression de la délibération motivée du conseil régional tout en maintenant l’information des collectivités ayant formulé une proposition de qualification de projets d’ampleur régionale…

Au sommaire :

• « Garantie rurale » : le désaccord persiste avec le gouvernement ;
• Demande de rapports sur l’ingénierie publique territoriale.