Au terme d’un parcours chaotique, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre. Deux jours après la communication par le Conseil constitutionnel d’une décision, qui a censuré notamment deux dispositions (non majeures) qui concernaient les collectivités. Au total, le texte contient nombre de mesures en lien direct avec les finances locales.

Tenu par le calendrier, le gouvernement a forcé l’allure de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 à coups de 49.3. Mais après l’examen par les parlementaires, il lui restait à franchir l’étape du Conseil constitutionnel. Ce qui fut fait assez aisément.

Dans une décision du 29 décembre, les Sages ont validé l’essentiel du texte, n’écartant que quelques dispositions, au motif qu’elles constituaient des cavaliers budgétaires. Parmi celles-ci, figurent deux mesures concernant les collectivités, qui avaient été introduites par le Sénat (articles 142 et 143).

La première modifiait l’expérimentation que la loi 3DS du 21 février 2022 a ouverte au profit des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Jusqu’en 2027, ceux-ci pourront mettre en place une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises). Le PLF pour 2023 élargissait les missions pouvant donner lieu à la création par les EPTB de cette contribution fiscalisée, pouvant être instituée en remplacement de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’EPTB. Cette faculté ne devait plus, en effet, être réservée aux seuls EPTB compétents pour la défense contre les inondations et contre la mer, mais elle devait pouvoir être mise en œuvre au titre de l’ensemble de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

La seconde disposition retoquée visait à organiser une conférence de financement des transports publics en Ile-de-France, dans le but de « débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024″…

Au sommaire :

• La CVAE disparaît ;
• Dotation globale de fonctionnement : + 320 millions d’euros ;
• Le Fpic évolue ;
• Filet de sécurité.