Intercommualités de France plaide pour un partage obligatoire dans les zones d’activité alors que la loi de finances rectificative pour 2022 doit rendre facultatif, une fois publiée, un reversement d’une partie du produit de la taxe. Le PLF 2023 comporte une disposition à ce propos dont le sens pourrait être différent.

Au sein du bloc communal s’applique désormais un parallélisme en matière de reversement obligatoire d’une partie du produit de la taxe d’aménagement (TA) : de longue date, les intercommunalités qui ont institué la TA doivent en reverser une partie du produit à leurs communes membres, définie compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces dernières, sur leurs territoires respectifs ; depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui ont institué la TA doivent en reverser une partie du produit à leurs intercommunalités, définie compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces dernières.

Au sommaire :

• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 ;
• Projet de loi de finances initiale pour 2023.

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