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Réforme du régime de contrôle des constructions : l’ordonnance est parue

par | 31.08.22 | Actualité, Aménagement du territoire, Urbanisme

Dans un contexte de bouillonnement de la réglementation sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments, une ordonnance – prévue par la loi Climat et Résilience -, publiée le 30 juillet, modifie les modalités de délivrance des attestations et élargit à la plupart des règles constructives le champ de la police administrative.

Prise en vertu d’une habilitation de la loi Climat et Résilience (article 173), l’ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction est parue le 30 juillet dernier. Il s’agit tout d’abord de renforcer les mécanismes liés au régime des attestations actuellement en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux. L’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie est supprimée. Elle était devenue « moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable », justifie le rapport de présentation.

Une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), est en revanche créée au stade de l’achèvement des travaux. Une mesure « clé » pour prévenir ce risque majeur, « qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique », souligne le rapport. Qu’adviendrait t-il des situations dans lesquelles le pétitionnaire s’abstiendrait de transmettre ladite déclaration au moment de l’achèvement des travaux, s’interroge toutefois dans son avis le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). La collectivité territoriale portera-t-elle le chapeau de cette absence de transmission en cas de sinistre du fait d’un terrain argileux, soulève-t-il. Pas vraiment un sujet pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui renvoie entre autres à l’article 1792 du Code civil sur la responsabilité décennale des constructeurs…

Au sommaire :

  • Nouveau régime de police administrative ;
  • Des effectifs insuffisants.

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