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La loi sur les lanceurs d'alerte concerne aussi communes et intercommunalités

par | 24.03.22 | Actualité, Collectivités territoriales, Intercommunalité

La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » a été publiée hier au Journal officiel. Elle dispose, entre autres, qu’un certain nombre de communes et d’EPCI vont devoir « établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements ».

La loi a été définitivement adoptée les 8 et 16 février à l’Assemblée nationale et au Sénat. Après un passage par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’un de ses articles, le texte a été promulgué le 21 mars et publié dès le lendemain.

Au sommaire :

  • Nouvelle définition ;
  • Procédure de recueil ;
  • La protection prévue.

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