La loi de finances pour 2019 avait prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes devait notamment prendre en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissement à compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.

Depuis, l’AMF n’a cessé de défendre le principe selon lequel ces mécanismes d’intégration des redevances au sein du CIF remettaient en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de « représentation-substitution » des communautés de communes en leur sein et que des grands syndicats d’eau existent. La recherche d’optimisation du CIF n’aurait concerné que les communautés de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte…

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