La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » acte la création du service public départemental de l’autonomie, pose les bases d’un dispositif de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables, facilite le partage de données pour lutter contre l’isolement social ou encore attribue aux départements un financement pour le soutien de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Le texte prévoit également l’adoption, avant la fin 2024 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge déterminant la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées.

Après son adoption définitive à l’Assemblée nationale puis au Sénat, la loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Composé de quatre sections et de 40 articles, ce texte aborde le pilotage de la prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l’isolement social, la lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables, le soutien aux professionnels de l’aide à domicile ou encore l’habitat inclusif.

Au sommaire :

• Pilotage de la prévention de la perte d’autonomie ;
• Lutte contre les maltraitances et droits des personnes vulnérables ;
• Soutien des professionnels.