Le gouvernement n’envisage pas de mettre en place de nouvelles mesures pour aider les communes qui rencontreraient des difficultés pour établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire. Cette annonce a été faite en réponse à une question écrite de la sénatrice de l’Aisne Pascale Gruny.
Alors que les maires se sont vu rappeler par un courrier du 11 octobre 2023 leur obligation en la matière, la sénatrice estime que « les maires ne sont plus en mesure d’y répondre ». Raison invoquée : depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI, ces derniers « refusent, la plupart du temps, de transmettre leurs fichiers aux communes au nom du règlement général de la protection des données (RGPD) »…
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Actualité du jourListe des enfants soumis à l’obligation scolaire : pas de nouveaux outils pour les maires
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