Réunie le 12 mars 2024, une commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le bien vieillir. Adopté par les députés en novembre 2023, le texte avait été ensuite aminci en commission des affaires sociales du Sénat en janvier avant d’être voté par les sénateurs début février.   

« Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat », se félicite la commission des affaires sociales du Sénat dans un communiqué. Parmi les points mis en avant par les sénateurs : l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA), la reconnaissance d’un « droit inconditionnel de recevoir de la visite » pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, des rédactions de compromis concernant la tarification de l’hébergement en Ehpad (les établissements habilités à l’aide sociale pourront « bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs ») et la création d’un droit encadré (selon des conditions fixées par décret) pour les résidents en Ehpad à garder avec eux leur animal de compagnie…

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