Intercommunalités de France revient sur la distinction à opérer entre les pouvoirs qui relèvent de la compétence d’assainissement collectif ou non-collectif, et ceux qui relèvent des pouvoirs de police. Cet article est extrait du mensuel Intercommunalités de janvier 2023 (n°278).
Pouvoirs de la collectivité et de son représentant au titre de la compétence transférée.
Pouvoirs de police administrative spéciale rattachés à cette compétence, éventuellement transférés au président d’intercommunalité (CGCT, art. L.5211-9-2). En cas d’opposition d’un maire à ce transfert et, le cas échéant, de renonciation du président, ces pouvoirs relèvent du/des maire(s) au titre de ses/leurs pouvoirs de police administrative spéciale…
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Actualité du jourAssainissement : compétence ou pouvoir de police ?
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