Les sites des collectivités et administrations publiques non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap risquent désormais une amende de 50 000 euros.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l’ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions et contrôles en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité.
- Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 euros (contre 25 000 auparavant) en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixées par la loi « Handicap » de 2005.
- Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant).
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement souhaite « accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024 ». Rappelons que, depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourAccessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles renforcés depuis le 1er janvier 2024
Abonnez-vous !
Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.
*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.
Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75
« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil
La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Plus d’infos
Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024
À propos
Mentions légales
Politique de confidentialité
© Copyright 2024 CIDEFE
0 commentaires