Les sites des collectivités et administrations publiques non accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap risquent désormais une amende de 50 000 euros.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l’ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions et contrôles en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité.

• Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 euros (contre 25 000 auparavant) en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixées par la loi « Handicap » de 2005.
• Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant).
• L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.

Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement souhaite « accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024 ». Rappelons que, depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

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