En l’absence de précision dans la loi, les modalités d’application de cette obligation au 1er janvier 2024, demeurent floues. L’avis du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publié au Journal Officiel le 9 décembre dernier esquisse quelques réponses.

Cet avis a pour objet de présenter les solutions techniques présumées répondre à l’objectif de tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Il porte ainsi sur le tri des biodéchets pour les ménages et non ceux des professionnels. L’avis présente les deux types de solutions techniques applicables : la collecte séparée et la gestion de proximité, ces solutions pouvant être déployées de manière complémentaire selon les territoires, comme à Grand Besançon Métropole.

L’avis ne prévoit ni sanctions ni objectifs de résultat. Il précise néanmoins qu’une collectivité ne pourra pas être considérée comme étant dans une démarche de tri à la source des biodéchets « si elle ne dispose pas d’éléments démontrant qu’elle a décidé, au plus tard à la date d’échéance fixée par législation, c’est-à-dire le 31 décembre 2023, de lancer une étude de préfiguration permettant un tel tri »…

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