Un décret paru au Journal officiel ce 5 novembre rend passible d’une contravention de cinquième classe le non-respect des règles en matière d’extinction des publicités lumineuses en cas de pic de consommation électrique ou de prescriptions techniques s’appliquant aux installations lumineuses. Dans les deux cas, les agents municipaux sont habilités à verbaliser les infractions.

Alors que l’arrêté encadrant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires est soumis à consultation jusqu’au 20 novembre prochain, l’arsenal de sanctions visant les contrevenants aux règles en matière d’extinction des publicités lumineuses, notamment « en période de pic de consommation électrique », va être renforcé selon un décret publié ce 5 novembre au Journal officiel.

Le texte, qui avait été annoncé à l’occasion du premier anniversaire du plan de sobriété énergétique du gouvernement le 12 octobre dernier vise à « renforcer l’effectivité de certaines sanctions » en cas de « non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l’énergie  relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d’approvisionnement en électricité ».

Au sommaire :

• Contraventions de cinquième classe ;
• Application immédiate.