Le texte issu de la commission mixte paritaire devrait créer, à l’issue du vote solennel prévu le 9 novembre, une autorité organisatrice du service public de la petite enfance à l’échelle communale, faisant fi de la réalité de l’organisation locale de la garde d’enfants, très souvent portée à l’échelle intercommunale.
Le texte prévoit à son article 10 la création de responsabilités nouvelles en matière de petite enfance pour les communes, sans financements adaptés et sans tenir suffisamment compte des choix locaux d’organisation au niveau du bloc local. En effet aujourd’hui, plus du tiers des intercommunalités exercent cette compétence, dont une majorité de communautés de communes.
Intercommunalités de France a communiqué au Parlement et au Gouvernement ses propositions pour une politique de la petite enfance au service des familles et des territoires…
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourProjet de loi Plein emploi : un texte dommageable aux services locaux de la petite enfance
Abonnez-vous !
Pour recevoir quotidiennement par mail « Le fil des élu·e·s, la lettre d’information du CIDEFE sur l’actualité des élu·e·s et des collectivités ainsi que l’actualité de nos formations.
*en appuyant sur « je m’abonne », vous acceptez que vos données soient traitées par le CIDEFE dans le cadre du Fil des élu·e·s et de la formation.
Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu·e·s – Association loi 1901 déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796
Siret : 844 317 792 00027 – Numéro de DA : 11 75 63676 75
« Cap Voltaire » – 20, rue Voltaire – 93100 Montreuil
La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Plus d’infos
Espace conventionné·e·s
Tarifs 2024
À propos
Mentions légales
Politique de confidentialité
© Copyright 2024 CIDEFE
0 commentaires