Le texte issu de la commission mixte paritaire devrait créer, à l’issue du vote solennel prévu le 9 novembre, une autorité organisatrice du service public de la petite enfance à l’échelle communale, faisant fi de la réalité de l’organisation locale de la garde d’enfants, très souvent portée à l’échelle intercommunale.
Le texte prévoit à son article 10 la création de responsabilités nouvelles en matière de petite enfance pour les communes, sans financements adaptés et sans tenir suffisamment compte des choix locaux d’organisation au niveau du bloc local. En effet aujourd’hui, plus du tiers des intercommunalités exercent cette compétence, dont une majorité de communautés de communes.
Intercommunalités de France a communiqué au Parlement et au Gouvernement ses propositions pour une politique de la petite enfance au service des familles et des territoires…
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Actualité du jourProjet de loi Plein emploi : un texte dommageable aux services locaux de la petite enfance
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