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Lutte contre l’artificialisation des sols : la définition de la friche en consultation

par | 27.10.23 | Actualité, Aménagement du territoire

Au carrefour des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, de revitalisation urbaine et de réindustrialisation, les friches sont un objet de moins en moins non identifié. Un décret d’application de la loi Climat et Résilience, soumis à consultation jusqu’au 15 novembre, vient préciser les deux critères cumulatifs introduits à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme pour les définir.

Un projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu’au 15 novembre prochain. Le texte n’arrive pas en terrain vierge. À la suite du rapport de la mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, une définition de la friche a été intégrée dans la loi Climat et Résilience (art.222) dans le chapitre consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cette définition – qui figure à l’article L.111-26 du code de l’urbanisme (CU) – fixe deux critères cumulatifs : le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, bâti ou non bâti, et l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables. Plusieurs articles de la loi Climat et Résilience y font d’ailleurs référence afin d’encourager la sobriété foncière, notamment dans la planification urbaine (art.194) ou dans l’aménagement opérationnel avec l’expérimentation d’un certificat de projet dédié aux friches (art.212). Et plus récemment, d’autres véhicules législatifs, comme la loi n°2023-175 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) et la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, ont également mobilisé ce levier à la main des collectivités pour déroger aux restrictions définies par la loi Littoral au bénéfice du déploiement des ENR ou élargir le droit de préemption urbain…

 

Au sommaire :

  • Faisceau d’éléments pour identifier une friche ;
  • Près de 9.788 friches répertoriées.

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