Accès à l’accompagnement et aux aides financières, accessibilité des bâtiments et des transports, inclusion scolaire, santé, protection sociale des familles… Dans une décision publiée ce jour, le Conseil de l’Europe épingle les violations de la France à la Charte sociale européenne en matière de droits des personnes handicapées. A quelques jours de la Conférence nationale du handicap, les associations entendent bien s’appuyer sur cette décision pour « faire pression » sur les autorités.

A l’approche de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui aura lieu le 26 avril, le Conseil de l’Europe a rendu ce 17 avril 2023 une décision dans laquelle il estime que la France ne respecte pas certains droits des personnes handicapées, pourtant inscrits dans la Charte sociale européenne. Ratifiée par 43 États membres du Conseil de l’Europe, cette charte est un traité qui « garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux » et donne lieu à un contrôle par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe. Cette décision fait suite à une saisine de 2018 par plusieurs associations représentées par le Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe.

Au sommaire :

• « Politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation » : on n’y est pas ;
• Les associations attendent une réforme globale et des « évolutions rapides et concrètes ».