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Performance énergétique des logements : le décret sur les caractéristiques de la décence en consultation

par | 10.03.23 | Actualité, Énergie, Logement

Le décret définissant le niveau minimal de performance attendu dans la définition du logement décent, mis en oeuvre selon un calendrier échelonné, en application de la loi Climat et Résilience, est soumis à consultation publique jusqu’au 29 mars. 

Une consultation publique est organisée, jusqu’au 29 mars, sur un projet de décret pris pour l’application des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de l’article 160 de la loi Climat et Résilience ayant trait aux caractéristiques de la décence énergétique d’un logement. Plusieurs véhicules législatifs – la loi Transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi Énergie-Climat de 2019 – ont déjà fait évoluer les critères de décence des logements (définis par l’article 6 de la loi de 1989) en prenant la mesure des problèmes posés par la précarité énergétique de nombreux ménages. Pour les contrats de location conclus à compter de 2023, un seuil de 450 kWh/m²/an d’énergie finale (classés au plus F) a ainsi été retenu (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021).

La consécration du diagnostic de performance énergétique (DPE) par la loi Climat et Résilience n’est pas sans incidence sur les critères de décence. À partir de 1er janvier 2025, le logement énergétiquement décent ne sera plus défini sur la base d’un seuil maximal de consommation d’énergie finale, mais en fonction d’un niveau de performance énergétique minimal (au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation-CCH) défini par décret. C’est précisément l’objet du présent projet de texte.

Au sommaire :

  • Définition du niveau de performance minimal attendu à chaque échéance ;
  • Exceptions à la sanction de l’indécence ;
  • Adaptation des mentions des contrats-types de location.

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