C’est un décret du 30 décembre 2022 qui a officialisé cette situation. Le décret, relatif « aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune », définit notamment la notion « d’agriculteur actif », donnant accès aux subventions de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2023-2027, pour lesquelles la date limite de demande d’attribution est fixée au 15 mai prochain.
Au sommaire :
- « Plus éligible aux aides de la PAC » ;
- Modification du décret attendue.
LE FIL DES ÉLU·E·S
Actualité du jourAides de la PAC : les agriculteurs anciens élus une nouvelle fois lésés
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