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Un maire peut-il faire enlever les déchets souillant un terrain aux frais du propriétaire ?

par | 24.02.23 | Actualité, Déchets

Oui, à condition de constater l’illégalité du dépôt, a répondu en substance, au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en se basant sur le code général des collectivités territoriales. 

Un édile a-t-il le droit de faire enlever d’office, et aux frais du propriétaire concerné, les déchets qui se trouvent sur le terrain de ­l’intéressé ? interroge Jean-Louis Masson (NI, Moselle).

Autorité de police en matière de gestion de déchets, sauf s’il a transféré la compétence de police spéciale au président de l’EPCI en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de faire procéder à l’évacuation des déchets d’un terrain, aux frais du propriétaire, « à condition que ce dernier puisse être considéré comme producteur des déchets, ou être ­considéré comme ayant fait preuve de négligences ayant conduit à ce que ces déchets se retrouvent déposés sur son terrain dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la gestion des déchets du code de l’environnement », répond le ministère de la de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires…

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