Pour pouvoir être proposées à l’exemption des obligations SRU, les communes doivent, depuis la loi 3DS, respecter notamment des critères d’isolement et de difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois. La combinaison de divers indicateurs définis par un décret – décroissance de la population, faible dynamisme de la construction, nombre réduit de demandes de logements sociaux, taux de vacance élevé, faible nombre d’emplois, etc. – doit permettre d’apprécier localement le manque d’attractivité.

Un décret, paru ce 18 février, vient préciser les conditions d’application de l’exemption aux obligations issues de l’article 55 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux ouverte par la loi 3DS aux communes « faiblement attractives » du fait de leur isolement ou des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants. Déjà refondu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le régime d’exemption aux quotas de logements sociaux – représentant pour rappel de 20 à 25% des résidences principales – a en effet été à nouveau remanié par la loi 3DS sous l’angle des trois critères existants. Tout en pérennisant le dispositif SRU au-delà de 2025 et en l’accompagnant d’un système de rattrapage glissant, le texte en améliore ainsi le mécanisme d’exemption, qui présentait des difficultés d’interprétation, notamment en ce qui concerne l’appréciation du caractère de mauvaise desserte en transports en commun, mises en exergue par la Cour des comptes dans un rapport de 2021. L’article 65 de la loi 3DS modifie donc l’article L. 302-5 (III) du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour prévoir entre autres que sont exemptées « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30.000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives ». Ce critère se substitue à celui plus restrictif d’insuffisante desserte en transports en commun…

Au sommaire :

• Analyse multicritère pour apprécier la faible attractivité ;
• Calendrier de prélèvement adapté pour les communes déficitaires.

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