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Fusion des filières REP emballages ménagers et papiers : la proposition de loi adoptée en séance à l’Assemblée

par | 6.02.23 | Actualité, Déchets, Environnement

La proposition de loi sur la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été adoptée ce 31 janvier en première lecture en séance à l’Assemblée nationale. Les députés ont maintenu la possibilité pour les entreprises de presse de contribuer en nature à la filière, sous forme d’encarts publicitaires en faveur de la transition écologique. Ils ont toutefois apporté des retouches au texte initial pour veiller notamment à ce que cette mise à disposition d’encarts publicitaires soit réservée « majoritairement » aux collectivités.

Par 65 voix pour, 41 contre et 9 absentions, l’Assemblée nationale a adopté en séance ce 31 janvier la proposition de loi des députés Renaissance Denis Masséglia et Aurore Bergé qui prévoit la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Ce texte, qui entend faciliter la synergie entre les deux filières, a suscité une levée de bouclier des collectivités, relayées par Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France, qui ont dénoncé ce qu’ils considèrent comme une exemption accordée à la presse de ses contributions à la filière REP papiers…

Au sommaire :

  • « Une seule filière REP pour un seul bac jaune » ;
  • Les collectivités territoriales consultées « en amont » de la convention de partenariat Etat-entreprises de presse ;
  • Mise à disposition d’encarts publicitaires dans les journaux réservée « majoritairement » aux collectivités.

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