Doter l’ensemble des policiers municipaux qui le souhaitent d’une arme à feu dans le cadre de leurs missions de surveillance : telle était la demande qui avait été formulée par l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au ministère de l’Intérieur en décembre 2020.
Deux ans après, c’est une fin de non-recevoir pour l’USSPM. Le 28 décembre 2022, le Conseil d’État vient d’annoncer le rejet de cette requête.
Selon la juridiction administrative suprême, le permis de port d’armes à feu pour tous les policiers municipaux qui le souhaiteraient dérogerait à l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, en vertu duquel « les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État »…
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Actualité du jourGénéralisation de l’armement des policiers municipaux : le Conseil d’État dit non
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