La mission conjointe de contrôle du Sénat qui veille à l’application de l’objectif de zéro artificialisation des sols a déposé une proposition de loi pour faciliter son application par les collectivités locales. Le texte doit leur permettre de lutter plus efficacement contre la bétonisation des espaces naturels.

Être un phare dans la nuit pour les collectivités locales. C’est l’ambition portée par la proposition de loi (PPL) de la Mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) déposée le 14 décembre 2022. Les 20 sénateurs membres de la mission, issus de tous les groupes politiques, veulent guider les collectivités vers cet objectif de sobriété foncière formulé par la loi « Climat et Résilience » adoptée en 2021. Concrètement, il s’agit de réduire de moitié, d’ici à 2031, la surface des sols bétonisés par apport à la décennie précédente, soit à 125 000 hectares. Le but étant de ne plus artificialiser un hectare d’espace naturel en 2050.

Cette demande de la Convention citoyenne pour le climat, reprise par Emmanuel Macron et votée dans cette loi, inquiète fortement les élus locaux sur ses modalités d’application puisqu’elle pose des questions de développement économique et d’aménagement du territoire. « Pour les maires et notamment ceux du monde rural, le sujet numéro un, c’est le droit à construire dans les années qui viennent. L’inquiétude s’est répandue », souligne Philippe Bas, questeur du Sénat (Les Républicains)…

Au sommaire :

• Manque de temps et de moyens ;
• Une gouvernance plus locale ;
• Ne pas défavoriser les communes rurales ;
• Responsabilité de l’Etat ;
• Dialogue avec le gouvernement.

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