S’agissant du transfert de voies non concédées du réseau routier national, la loi 3DS a renvoyé au décret le soin de régler le sort des opérations en cours des contrats de plan État-Régions (CPER). Un décret, paru ce 8 décembre, organise notamment les conditions de la poursuite de leur financement, après transfert de la maîtrise d’ouvrage aux départements et métropoles nouvellement compétents.

Un décret d’application de la loi 3DS (article 150-IV), paru ce 8 décembre, permet d’y voir plus clair s’agissant des modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan État-région (CPER) qui se rapportent aux voies non concédées du domaine routier national transférées à des départements, métropoles ou à la métropole de Lyon (en application de l’article 38 de la loi), et des conditions de la poursuite de leur financement par l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés.

La loi 3DS prévoit en effet des dispositions spécifiques relatives au financement des opérations inscrites dans les CPER. De manière dérogatoire pour le réseau routier transféré, il est toutefois prévu que les opérations routières inscrites au volet routier des CPER, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre précédant l’année du transfert, continuent à être financées dans les mêmes conditions que celles stipulées par ces contrats. Conséquence : les dépenses consacrées par l’État à ces opérations routières ne sont pas intégrées dans le calcul du droit à compensation des charges d’investissement…

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